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kinshasa, le 06/06/2019 : L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) s’est réuni,

du 4-5 juin 2019 pour analyser l’impact de l’ordonnance présidentielle

, publiée le 03/06/2019 désignant les membres du Conseil d’Administration de la GECAMINES et de son Comité de Gestion.

 

Au terme des discussions, l’ODEP note que :

 

ü  La Gécamines joue un rôle politique majeur dans le financement des politiques publiques de la RDC. Tout au long de ses 32 ans de règne (1965–1997), le Président Mobutu SESE SEKO se serait régulièrement servi dans les caisses de l’entreprise étatique pour alimenter son vaste réseau de patronage.

 

ü  Tombée en faillite puis redressée, grâce à l’appui des partenaires extérieure notamment la Banque Mondiale, afin d’augmenter de façon significative ses recettes publiques, la question de la bonne gouvernance de la Gécamines continue à susciter les inquiétudes des congolais.

 

I. OPACITE DE GESTION DE LA GECAMINES

Tableau : évolution du budget de la GECAMINES 2016-2019 en FC

Budget 2016

Budget 2017

Budget 2018

Budget 2019

Prévision

exécution

Taux de Réal.

Prévision

Réalisation

Taux de Réal.

Prévision

Réalisation

Juin 2018

Taux de Réal

Prévision

259 800 826

177 100 000

68,17%

265650 000

Non renseigné

-

539 727 000

269 863500

50%

600 000 000

Source : Ministère du Budget/DPSB/PLF 2019

Malgré les efforts fournis par différents partenaires pour le redressement de cette entreprise de l’Etat, les données collectées par l’ODEP au niveau de la Banque Centrale du Congo et du Ministère du Budget démontrent que le Budget de la GECAMINESatteint une moyenne de 239 769 USD par an. Sa contribution au budget national avoisine à peine 250 millions USD par ans. Pourtant, en 2009 par exemple, la première moitié du pas de porte de la SICOMINES est encaissée pour une valeur de 175 millions de dollars. En 2010, l’entreprise perçoit la prime des Rejets de Kolwezi ainsi qu’une série de pas de porte renégociés, pour un total s’élevant à 120 millions de dollars. En 2011, la Gécamines vend les projets Mutanda et Kansuki pour au moins 189 millions de dollars. En 2012, la seconde moitié de la prime de signature est payée par les chinois à hauteur de 175 millions de dollars. Pourquoi alors ces recettes se volatilisent ?

 

En toute opacité, la Gécamines a transféré ses permis les plus précieux à des joint-ventures dans lesquelles elle conserve une participation minoritaire. C’est ainsi qu’en 2012, le FMI a décidé de mettre un terme anticipé au plan de 560 millions de dollars conclu en 2009, suite au manque de transparence dans l'accord par lequel la Gécamines, a cédé ses parts de 25% dans la Congolaise des Mines et de Développement (COMIDE Sprl) à Straker International, une société minière américainebasée aux îles Vierges (Cfr. Compte rendu de l’Assemblée Générale extraordinaire de la congolaise des Mines et de développement, tenue le 29 juin 2011 à Lubumbashi). Ce contrat n’a jamais été publié par le Ministère des Mines et des Finances, et demeure secret jusqu’à ces jours. Ce manque de transparence avait aussi conduit la Banque Africaine de Développement de suspendre le versement de 87 millions de dollars USD d’appui à la RDC, comme nation en déficit budgétaire.

 

 

Pire encore, les données fournies par ITIE-RDC démontrent que sur les $1,5 milliards de recettes que la Gécamines a collecté auprès de ses partenariats entre 2009 et 2014, moins de 5% ont été transférés au Trésor Public au titre de taxes et dividendes.

 

 

Un rapport du centre carter daté de 2017 a aussi renseigné que dès 2014, la production de la GECAMINES est retombée au niveau de l’avant-réforme. Plutôt que de rendre l’entreprise plus transparente et redevable, la transformation de la Gécamines en entreprise commerciale a abouti à une supervision gouvernementale et publique plus restreinte. Ce manque de contrôle pave la voie à de nombreuses anomalies dans la comptabilité de la Gécamines. D’après les registres de la Gécamines, près de 750 millions de dollars censés provenir des partenariats en joint-venture de la Gécamines entre 2011 et 2014 n’auraient jamais été enregistrés comme tels sur les registres de partenariat de la société.De même, des données collectées par l’ODEP auprès des régies financières révèlent qu’entre novembre 2015 et juin 2016, la GECAMINES a opéré plusieurs transfert obscures libellé « avances en fiscalité » d’une valeur de 93.270 000 USD à la Banque Centrale du Congo (BCC) via la Rawbank et BGFIBANK. Ces transferts ont été opéré sans l’implication de la DGI, chargé de collecter ces impôts et en violation du Code des impôts.

 

 

Pour l’ODEP, si ces recettes publiques étaient canalisées, elles auraient facilité la construction de 6 908 écoles à travers le pays et financées le Plan national d’Investissement Agricole (PNIA) afin de lutter contre la faim.

 

 

II. DEFIS MAJEURS A RELEVER

 

 

A ces jours, Selon l’Indice deGouvernance des Ressources Naturelles2017 :

 

 

·         La Gécamines s’engage dans nombreuses opérations de partenariat avec les sociétés étrangères. Ces partenariats ne sont pas transparents en ce qui concerne: les procédures de sélection et les clauses juridiques et fiscales des contrats, les bénéficiaires ultimes de ces concessions ne sont pas divulgués ;

 

 

·         Les règles régissant les transferts budgétaires entre la société et le Gouvernement ne sont pas tout à fait transparentes. On note par exemple des règles spéciales s’appliquant aux revenus des ventes d’actifs des entreprises publiques, selon lesquelles ces revenus sont versés à un fonds spécial qui ne fait pas partie du trésor public ;

 

 

·         Peu d’informations relatives aux versements de la Gécamines au trésor public sont disponibles pour le publicet elle est au cœur des problèmes de gouvernance dans le secteur minier ;

 

 

·         La Gécamines est classée comme une entreprise défaillante, en matière de gouvernance.

 

Face à ce tableau sombre, l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) invite le Chef de l’Etat à :

 

A.    Annuler son ordonnance portant nomination duPrésident du Conseil d’Administration de la GECAMINES pour des raisons ci-après :

 

 

 

1°) Sur le fond :

 

-          son leadership n’a pas permis le redressement de cette entreprise publique ;

 

 

-          son précédent mandat à la GECAMINES a excellé dans un scandale financier sans précédent privant ainsi le trésor public d’énormes recettes publiques et jusqu’à nuire à la réputation de la RDC vis-à-vis des partenaires extérieurs. A l’instar de la Banque Mondiale et Le Fonds Monétaire International ;

 

 

-          par ailleurs, faut-il en encore rappeler que le Président sortant du Conseil d’Administration de la GECAMINES dont le nom circulait comme probable premier Ministre a été récusé de toute part. Comment interpréter sa confirmation là où sa gouvernance a été la pire pour les finances publiques de cette entreprise de l’Etat ;

 

 

-          cette nomination contredit la vision politique même de feu Président de l’UDPS Etienne TSHISEKEDI et reprise par le Président FATSHI : « Le peuple d’abord »

 

2°) Sur la forme :

 

 

Par la nomination précipitée du Président du Conseil d’Administration de la GECAMINES, les collaborateurs du Chef de l’Etat l’on poussé à violer l’article 81 de la constitution qui stipule : « Sans préjudice des autres dispositions de la constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres : (i) les hauts fonctionnaires de l’administration publique ; (ii) les responsables des services et établissements publics ; (iii) les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes ; etc...Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre ».Donc, le Chef de l’Etat, garant de la constitution peut encore revenir sur sa décision, l’occasion de l’annulation cette ordonnance désignant les membres du Conseil d’Administration de la GECAMINES.

 

 

A.    Ordonner un audit global de la GECAMINES en vue de son redressement et contribuer d’avantage au budget national.

 

Fait à Kinshasa, le06/06/2019

 

 

 

Pour l’ODEP

 

Florimond MUTEBA TSHITENGE

Président du Conseil d’Administration

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