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La loi portant ouverture de crédits provisoires autorise le recouvrement

des recettes et l‘engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement minimum des services publics lorsque :

-        le Gouvernement n’a pas déposé le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice;

-        le projet de loi de finances voté en temps utile par le Parlement et transmis pour promulgation avant l’ouverture du nouvel exercice budgétaire fait l’objet d’un renvoi au Parlement par le Président de la République.

La loi portant ouverture de crédits provisoires est mise en exécution jusqu’au 31 janvier de l’année concernée si le dépôt du projet de loi de finances de l’année a eu lieu avant le 1er décembre.

Si le Gouvernement est réputé démissionnaire, la loi portant ouverture de crédits provisoires est mise en exécution jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.

Les Etats de Suivi Budgétaire provisoires à fin juin 2017 renseignent un niveau global des dépenses exécutées de l’ordre de CDF 1.905.415.047.354 contre les crédits provisoires de CDF 2.748.735.798.692, soit un taux d’exécution de 69,3%.

En ressources, les dépenses effectuées s’élèvent à CDF 1.835.241.485.638 contre les crédits provisoires de CDF 2.259.197.721.413, soit un taux d’exécution de 81,2%.

En ressources extérieures, les statistiques collectées auprès des différents partenaires techniques et financiers indiquent un niveau des dépenses exécutées à hauteur de CDF 70.173.561.716 contre les crédits provisoires de CDF 489.538.077.279, soit un taux d’exécution de 14,3%.

Promulgué le 31 décembre 2016, la loi portant crédits provisoires a été exécuté pendant 6 mois, en violation de l’article 83 de la LOFIP.

Concernant les crédits votés, l’exécution de dépenses au 30 juin 2017 fait apparaitre le montant de CDF 1.905.415.047.354 contre une prévision de CDF 2.748.735.798.692, soit un taux d’exécution de 69,32.%. Comparé au 6 premier mois de 2016 qui est de CDF 1.731.820.181.750 contre une prévision de CDF3.641.038.736.154,50, soit une progression de 10,2 %.

Les engagements de la période sont de CDF 2.613.506.772.139 contre les crédits votés de CDF 2.748.735.798.692, soit un taux d’engagement de 95,1%

Les liquidations de la période sont de CDF 2.613.512.302.109 correspondant au taux de 99,9% par rapport aux engagements.

Les ordonnancements de la période sont de CDF 2.436.409.416.155, renseignant le taux de 93,2% par rapport aux liquidations.

Les paiements de la période sont de CDF1.905.415.047.354 indiquant le taux de 78,2% par rapport aux ordonnancements.

Le dépassement dans l’exécution des crédits provisoires

Lors de l’analyse de l’exécution des crédits provisoires 2017, l’ODEP révèle une fois de plus les engagements des crédits votés et leurs consommations en dépassement, actes constitutifs de fautes de gestion que réprime la LOFIP. Les institutions en tête de consommation des crédits en dépassement Le cas le plus fréquent sont les suivants : la présidence (186,0%), la Primature (311,9%), l’Assemblée nationale (108,3%), le Sénat (123,4%) et la CENI (123,4%).

Par ailleurs, la non-consommation et la sous-consommation des crédits entravent le bon fonctionnement des services et l’exécution des projets d’investissement et, partant la réalisation du programme du Gouvernement de la République. C’est le cas des Ministères suivants : Energie (6,29%), Enseignement Techniques et Professionnel (2,91%), agriculture (8,73%), Développement Rural (16,79%).

Faible taux d’exécution des dépenses d’investissement

Les paiements des dépenses d’investissement de crédits provisoires ont été exécutés à hauteur de CDF 80.135.476.994 sur des prévisions de CDF 657.770.384.112, soit un taux d’exécution de 12,2%.

Les financements ont été exécutés soit : Ressources propres : 7,4% ; Ressources Extérieures : 14,9 % ; Transferts aux Provinces et ETD : 3,1 % et Contrepartie des projets : 4,7%.

 

Recommandations

 

L’ODEP recommande au Gouvernement de la République :

·       De respecter, dans la présentation du budget, éléments constitutifs des recettes et des dépenses, conformément au prescrit des articles 14 (pour les ressources) et 37 (pour les charges) de la LOFIP ;

·       Au sujet des dépassements, de respecter les termes des articles :

-        38 de la LOFIP, qui prescrit notamment que, sous réserve des crédits évaluatifs et provisionnels dont question aux articles 39 et 40 « … les crédits limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires. » ;

-        26 et 27 de la LOFIP sur l’obligation de lois de finances rectificatives du budget ;

·       De poursuivre l’effort de renforcement des capacités des ordonnateurs et des comptables publics, les deux catégories reconnues par la loi comme agents d’exécution du budget, en vue d’une réelle maitrise de la LOFIP, des textes régissant la cour des comptes, ainsi que du Règlement général sur la comptabilité publique ;

 

·       De considérer la réorganisation du cadre comptable comme préalable à la production des comptes fiables, pour une reddition des comptes sincère et exhaustive.

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